Loi n° 2026-403 — article L.145-38-1 du Code de commerce
L'indispensable pour ne jamais rater une révision de loyer
Calculez les révisions de loyer ILC/ILAT, sécurisez vos clauses tunnel et générez vos avenants ICC → ILC en quelques minutes.
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- Import CSV du portefeuille
- Échéancier consolidé
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- Baux inclus20
- Calculateur ILC / ILAT
- Générateur de clause & avenant
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- Révision en un clic (mise à jour auto du bail)
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- Indices ILC/ILAT/ICC automatiques
- Interlocuteur dédié
- Baux inclus100
- Calculateur ILC / ILAT
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- Baux inclus500
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Découvrir l'add-on CoopQuestions fréquentes
C'est une clause de variation encadrée du loyer, introduite par l'article L.145-38-1 du Code de commerce, qui fixe un plancher et un plafond à la révision du loyer d'un bail commercial.
Cabinets d'avocats, gestionnaires de patrimoine, foncières et bailleurs directs : toute structure qui gère des baux commerciaux et doit produire des révisions ou des clauses tunnel conformes.
Quelques minutes : créez un compte, ajoutez votre premier bail, et le calculateur et le générateur de clause sont immédiatement utilisables.
Oui, sans engagement. Vous pouvez passer à un plan supérieur ou inférieur depuis votre tableau de bord à tout moment.
Comment ça marche
De l'ajout d'un bail à la clause signée, en quatre étapes.