L'article L.145-38-1 du Code de commerce
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (article 62) a introduit dans le Code de commerce un nouvel article L.145-38-1, qui encadre la révision du loyer des baux commerciaux en autorisant les parties à convenir d'une clause de variation encadrée — dite « clause tunnel ».
Ce que change la réforme
Bailleur et preneur peuvent désormais fixer contractuellement un plancher et un plafond, exprimés en pourcentage, qui limitent l'ampleur de la variation du loyer d'une période de révision à l'autre.
Clause symétrique ou asymétrique
Une clause symétrique encadre la variation à la hausse et à la baisse. Une clause asymétrique protège le preneur d'une baisse du loyer en dessous du loyer en cours, tout en plafonnant la hausse.
Le problème de l'indice ICC
De nombreux baux anciens sont encore indexés sur l'indice du coût de la construction (ICC), aujourd'hui inadapté aux locaux commerciaux. Un avenant permet de lui substituer l'indice ILC (activités commerciales et artisanales) ou ILAT (activités tertiaires).