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Clause tunnel & avenant ICC → ILC
Un document juridique prêt à signer
Générez en quelques clics une clause tunnel conforme à l'article L.145-38-1, ou un avenant qui fait basculer un bail de l'ICC vers l'ILC/ILAT.
Comment ça marche
1
Renseignez bailleur, preneur et bien
Les informations du bail sont reprises automatiquement si le bail existe déjà dans votre portefeuille.
2
Choisissez le type de clause
Symétrique (encadrement à la hausse et à la baisse) ou asymétrique (protection du preneur contre une baisse).
3
Fixez le plancher et le plafond
Les pourcentages qui définissent les bornes de variation du loyer à chaque révision.
4
Générez et téléchargez
Un texte juridique complet, citant l'article de loi, prêt à intégrer à votre bail ou à envoyer pour signature.